TERMES ET CONDITIONS

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions (les « Conditions d’utilisation ») avant d'utiliser la plateforme AKWI mise à disposition par AKWI transfert d'entreprises inc. dba. AKWI (la « Société »), qui comprend la Plateforme web accessible à l'adresse www.akwi.ai et toute Plateforme électronique téléchargeable actuelle ou future publiée par la Société (collectivement ci-après « la Plateforme »).

1. Préambule

Cette la Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs par la Société. Les termes "Utilisateur" et "vous" vous désignent en tant qu'Utilisateur de cette Plateforme, en tant qu'individu vendeur ou acheteur d’une entreprise.

La Plateforme fournit un environnement en ligne où l'Utilisateur peut créer un profil et enregistrer des informations importantes sur l’entreprise qu’il a à vendre ou sur ses capacités financières à acheter une entreprise. Par exemple, mais sans s'y limiter, l'Utilisateur peut enregistrer des preuves d’équité personnelle ou d’entreprise, des états financiers d’entreprise et des mesures de profitabilités comptables telles que le BAIIA.

En créant un compte et en utilisant cette Plateforme, vous reconnaissez et acceptez sans modification :

• ces Conditions d'utilisation;
• la Politique de confidentialité énoncée ci-dessous;
• l’Entente de confidentialité détaillée ci-dessous; et
• Si applicable, l’Entente de Représentation.

La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions d'utilisation, la Politique de Confidentialité, l’Entente de Confidentialité et de Représentation, à tout moment et sans préavis, en publiant une nouvelle version du texte applicable sur la Plateforme et qui sera mise à votre disposition pour examen et acceptation en temps opportun. Toute modification apportée aux Conditions d'utilisation sera applicable lors de votre prochaine utilisation de la Plateforme.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas accéder, consulter ou utiliser la Plateforme.

2. Admissibilité et Autorisation

Pour utiliser la Plateforme, vous devez être en âge de consentir dans votre juridiction et posséder le pouvoir de discernement pour conclure des contrats seul pour répondre à vos besoins ordinaires et habituels. Si vous utilisez la Plateforme en tant que tuteur légal d'une autre personne, vous devez être une personne majeure pour le faire dans votre juridiction et respecter toutes les exigences légales pour agir en tant que tel.

Vous autorisez directement la Société à effectuer toutes les enquêtes qu'elle juge nécessaires pour valider votre identité. Cela peut inclure vous demander des informations supplémentaires telles que vous demander de prendre des mesures pour confirmer votre accès à l'adresse courriel mentionnée dans votre demande de compte Utilisateur.

3. Nom d'Utilisateur, Compte et Mot de Passe

Lorsque vous créez un compte Utilisateur pour utiliser la Plateforme, vous devez choisir un nom d'Utilisateur et un mot de passe qui répondent aux exigences établies par la Société.

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne devez pas divulguer votre mot de passe à un tiers ou utiliser le compte d'un tiers. Si vous avez connaissance ou soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte Utilisateur, vous devez immédiatement en informer la Société. Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse vous tenir responsable de toute utilisation non autorisée de votre compte Utilisateur.

4. Représentation

Il est possible pour l’Utilisateur d’être représenté par un courtier ou tout autre représentant autorisé afin qu’il pose toutes les actions en son nom nécessaires pour utiliser pleinement la Plateforme. Pour se faire, le représentant autorisé doit accepter les termes de l’Entente de Représentation disponible ici.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’a pas comme mandat de vérifier l’exactitude ou la validité d’une procuration faite à un courtier ou un représentant autorisé. L’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité vis-à-vis de toute question entourant l’autorisation donnée à une tierce partie d’agir en son nom au-delà de l’Entente de Représentation.

5. Fermeture de Compte

Vous pouvez résilier votre compte Utilisateur à tout moment en faisant une demande à la Société à l'adresse info@akwi.com. Même en cas de résiliation de votre compte Utilisateur, les conditions d'utilisation continueront à s'appliquer pour toute obligation survivante de l'une ou l'autre partie.

6. Frais

Certaines fonctionnalités de la Plateforme sont uniquement disponibles aux Utilisateurs qui s’acquitteront de Frais qui seront toujours payés en dollars canadiens par l’Utilisateur préalablement à ce que l’Utilisateur puisse accéder aux fonctionnalités payantes (les « Frais ») selon les modalités prévues par le type de forfait choisi et tel que détaillé ici. Les Frais sont sujets à changement en tout temps, mais seront présentés aux Utilisateurs en temps opportuns afin d’obtenir leur consentement avant un renouvellement.

7. Licence, Limitations, Contenus et/ou Activités Interdites

La Société accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, libre de redevance sauf pour les Frais autrement payables en vertu de cet accord, un droit et une licence d'utiliser la Plateforme pour son usage personnel uniquement.

L'Utilisateur ne doit pas (i) accorder une licence, sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou rendre disponible à un tiers la Plateforme ou son contenu de quelque manière que ce soit, sauf toute Entente de Représentation; (ii) copier, reproduire, modifier ou créer des travaux dérivés basés sur la Plateforme ou le contenu ; (iii) créer des "liens" Internet vers la Plateforme ou "encadrer" ou "répliquer" tout contenu sur tout autre serveur ou dispositif sans fil ou Internet ; ou (iv) inverser l'ingénierie de la Plateforme ; (v) construire un produit ou un service concurrentiel, (vi) construire un produit utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires de la Plateforme, (vii) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques de la Plateforme ou (viii) "spider" la Plateforme ou automatiser la collecte de données à partir de la Plateforme par quelque moyen que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• contourner, modifier, supprimer, désactiver ou interférer avec toute technologie de sécurité ou tout logiciel faisant partie de cette Plateforme ;
• utiliser la Plateforme de manière à entraver l'utilisation générale de la Plateforme ;
• se faire passer pour un autre Utilisateur ou déclarer faussement ou autrement représenter votre identité ;
• utiliser le compte Utilisateur d'un autre Utilisateur sans l'autorisation de celui-ci ; et
• transférer votre compte Utilisateur à une autre personne sans le consentement de la Société.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société peut prendre toute mesure à sa seule discrétion contre toute personne qui porte atteinte à l'un de ses droits, y compris, sans limitation, en supprimant le contenu litigieux de la Plateforme ou en résiliant le compte Utilisateur de tout Utilisateur.

8. Propriété intellectuelle, Marques de Commerce et Dénominations Sociales

La Société seule (et ses concédants de licence, le cas échéant) demeure propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, relatives à la Plateforme, notamment, mais sans s’y limiter, son algorithme d’association entre acheteur et vendeur, ses filtres photographiques et son contenu associé (excluant les données fournies par les Utilisateurs), ainsi que toutes les suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations fournies par l’Utilisateur ou toute autre partie concernant la Plateforme

Toutes les marques de commerce ou dénominations sociales (collectivement, les "Marques") affichées sur cette Plateforme sont des marques de commerce ou des dénominations sociales de la Société. Aucune licence n'est accordée à l'Utilisateur à l'égard des Marques.

Vous acceptez de ne pas adopter, utiliser ou reproduire les Marques ou toute marque de commerce ou dénomination sociale qui pourrait être confondue avec les Marques sans l'approbation écrite, spécifique et expresse préalable de la Société.

9. Confidentialité et Données Utilisateurs

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur consent à partager confidentiellement les informations relatives à son type d’utilisateur, selon s’il est acheteur ou vendeur et selon son forfait, et sujet aux termes de l’Entente de Confidentialité. L’Utilisateur conserve en tout temps la propriété des données fournies afin d’utiliser la Plateforme. L’Utilisateur consent à ce que la Plateforme rende accessible, lorsqu’approuvé par l’Utilisateur, à un autre Utilisateur acheteur ou vendeur intéressé à conclure une transaction les données Utilisateurs fournis à la Plateforme.

L’Utilisateur est responsable en tout temps de l’exactitude des données Utilisateurs fournies à la Plateforme.

10. Exclusion de Garantie

La Société ne donne aucune garantie d'aucune sorte quant à cette Plateforme, qui est fournie telle quelle. La Société ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu ou données trouvés sur cette Plateforme et la Société décline expressément toutes les garanties, y compris les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ainsi que celles découlant d'une pratique commerciale. La Société ne garantit pas que cette Plateforme, ses serveurs ou tout courriel envoyé par la Société sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

11. Limites de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la Société ne sera pas responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de cette Plateforme.

12. Violation des Conditions d’utilisation et Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à signaler toute violation de ces Conditions d'utilisation en envoyant un avis écrit à cet effet par courrier électronique à info@akwi.com. Le fait que la Société ne réagisse pas rapidement en cas de violation des Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à tout droit de demander réparation pour tout dommage résultant d'une telle violation ou d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires.

L'Utilisateur accepte d'indemniser et de tenir la Société indemne de toute réclamation ou dépense liée à (i) la violation de l'une de ces Conditions d'utilisation par toute personne ; (ii) la négligence ou la faute de l'Utilisateur, ou (iii) les réclamations selon lesquelles l'Utilisateur a violé tout droit d'un tiers.

L'Utilisateur accepte d'indemniser la Société pour tout dommage causé par l'Utilisateur à la Société.

13. Aucune entente de partenariat courtage

L'Utilisateur comprend et reconnaît qu'aucune coentreprise, partenariat, emploi ou relation de courtage n'existe ou n'est créé entre l'Utilisateur et la Société en raison de l'utilisation de la Plateforme.

14. Données Personnelles

La Société protège les informations personnelles des Utilisateurs qui utilisent cette Plateforme et a mis en place une Politique de Confidentialité. Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur est invité à lire la Politique de Confidentialité et à consentir expressément à la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation par la Société de ses informations personnelles et de toutes les autres informations divulguées par elle à la Société (et qu'elle peut divulguer à l'avenir) conformément aux termes de cette politique.

15. Clause d’arbitrage

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présents termes et conditions ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend.  La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties.

16. Divers

Ces conditions d'utilisation seront interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société et régissent votre utilisation de la Plateforme, remplaçant tout accord antérieur que vous pourriez avoir avec nous.

Si une partie de ces conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus étroitement possible à l'intention de la disposition originale, et le reste des conditions d'utilisation continuera d'être en vigueur.

17. Reconnaissance

En utilisant cette Plateforme, vous reconnaissez et acceptez d'avoir lu, compris et accepté de respecter ces conditions d'utilisation.

18. Communications

Si vous souhaitez demander des informations supplémentaires concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse info@akwi.com

ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION

Cette entente de confidentialité et de non-divulgation (« l’Entente de Confidentialité ») est passée entre AKWI transfert d'entreprises inc. dba. AKWI avec son siège social situé au 1652 avenue de Bourgogne, Chambly, J3L 1Y7, QC, Canada (la « Société ») et l’Utilisateur. La Société et l’Utilisateurs peuvent ci-après être référées, selon le cas, comme Fournisseur ou Destinataire ou les Parties.

PRÉAMBULE

ATTENDU que le Destinataire comprend que le Fournisseur est propriétaire, possède ou contrôle certains secrets commerciaux et a développé de l'information ayant une valeur de propriété intellectuelle et commerciale et qu'il est nécessaire pour le Fournisseur de protéger certaines informations divulguées sous le sceau de la confidentialité;

ATTENDU que le Destinataire comprend que par les discussions avec les représentants du Fournisseur, il pourrait obtenir de l'« Information Confidentielle » du Fournisseur (telle que définie ci-après);

ATTENDU que dans le cadre des services offerts par la Plateforme, l’Utilisateur pourra être appelé à fournir de l’Information Confidentielle à d’autres utilisateurs autorisés dans le but de conclure une transaction et que la Société est autorisée à fournir aux utilisateurs autorisés les Informations Confidentielles pertinentes si cet utilisateur autorisé est également lié par une entente de confidentialité équivalente à celle-ci. Dans ce cadre, l’Utilisateur sera considéré être un Fournisseur.

ATTENDU que le cadre des services offerts par la Plateforme, l’Utilisateur pourra être appelé à recevoir de l’Information Confidentielle à propos d’autres utilisateurs autorisés dans le but de conclure une transaction et que la Société est autorisée à fournir à l’Utilisateur ces Informations Confidentielles. Dans ce cadre, l’Utilisateur sera considéré être un Destinataire.

PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

• 1. Le Destinataire comprend que l'« Information Confidentielle » inclut, mais sans s’y limiter, toute information concernant les affaires du Fournisseur qui n'est pas publique et qui devrait raisonnablement être considérée confidentielle compte tenu de la nature de l’information, notamment, mais sans s’y limiter, les plans d'affaires, les états financiers, les preuves d’équité, les concepts, les codes de programmation, les secrets technologiques, les avantages concurrentiels, les processus d'affaires, les budgets financiers, la liste des prospects et clients et les rapports internes (ci-après « Information Confidentielle »).
• 2. Toute divulgation d'Information Confidentielle par le Fournisseur ne constitue en aucun temps un transfert ou un partage de la propriété intellectuelle ou commerciale au Destinataire.
• 3. À l’exception de l'article 4, le Destinataire ne divulguera aucune Information Confidentielle sans le consentement écrit du Fournisseur.
• 4. Dans l'éventualité où le Destinataire est légalement tenu de divulguer de l'Information Confidentielle fournie par le Fournisseur, le Destinataire fournira auparavant au Fournisseur un avis écrit de cette requête afin que le Fournisseur puisse prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation. Si malgré les mesures prises par le Fournisseur pour protéger l'Information Confidentielle, le Destinataire est tenu légalement de divulguer de l'Information Confidentielle, le Destinataire le fera de façon parcimonieuse en ne divulguant que la partie de l'Information Confidentielle requise légalement.
• 5. Le Destinataire ne peut pas divulguer l'Information Confidentielle à ses Affiliés. Le terme « Affiliés » comprend tout individu, membre, personne morale, association, partenariat, alliance stratégique ou autre existant maintenant ou plus tard qui, directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlé par le Destinataire.
• 6. Le Destinataire révélera l'information seulement aux personnes qui en ont besoin et qui ont été approuvées par le Fournisseur. Ceci peut inclure la divulgation d’Information confidentielle à d’autres utilisateurs de la Plateforme. Le Destinataire établira des procédures raisonnables afin de préserver la confidentialité de toute Information Confidentielle reçue en vertu de la présente Entente par instruction, entente ou autrement avec les Affiliés du Destinataire et avec ses consultants (y compris les employés d'institutions bancaires et de compagnies d'assurances, les conseillers techniques et financiers et les avocats) qui ont besoin de cette information pour aider le Destinataire dans l'évaluation et la planification d'une transaction avec le Fournisseur. Le Destinataire établira des procédures raisonnables afin de s'assurer que l'Information Confidentielle reçue en vertu de la présente Entente ne puisse être divulguée à des personnes non autorisées, et cela avec une permission écrite du Fournisseur.
• 7. Le Destinataire ne conservera aucune copie de l’Information Confidentielle ou de produits qui en sont dérivés lorsque l’Utilisateur arrêtera l’utilisation de la Plateforme ou lorsqu’une transaction potentielle avec un autre utilisateur autorisé n’est pas poursuivie.
• 8. L'Information Confidentielle ne comprend pas : (a) l'information devenue disponible sans aucune intervention du Destinataire; (b) l'information déjà connue du Destinataire au moment de la signature de la présente Entente; (c) l'information développée indépendamment par le Destinataire ou un de ses Affiliés sans référence à l'Information Confidentielle; (d) l'information reçue sans obligation de confidentialité d'une troisième partie qui, à la connaissance du Destinataire, ne l'a pas obtenue sous l'obligation de confidentialité du Fournisseur.
• 9. Chacune des parties reconnaît que la présente Entente n'oblige aucun des parties à discuter, à négocier ou à poursuivre une relation d'affaires ou une transaction avec l'autre partie.
• 10. Les obligations du Destinataire sont celles strictement formulées dans la présente Entente. Le Destinataire ou ses Affiliés peuvent mener des affaires, effectuer des transactions en tout temps et en tout lieu avec la partie de leur choix, sans aucune autorisation du Fournisseur ou de ses Affiliés.
• 11. La présente Entente n'implique aucune relation exclusive entre les parties à moins que les deux parties en viennent à une Entente écrite établissant une telle relation. Les parties sont donc libres de poursuivre des discussions et des relations d'affaires avec d'autres parties.
• 12. Le destinataire s'entend pour consulter le fournisseur avant d'émettre tout communiqué de presse ou d'effectuer des commentaires publiquement. Le destinataire ne peut émettre un communiqué de presse ni effectuer de commentaires publiquement sur une transaction potentielle sans le consentement écrit du fournisseur.
• 13. La présente Entente est valable pour toute la durée de l’utilisation de la Plateforme et pour une période de 5 ans suivant la réception de toute Information Confidentielle d’un Fournisseur.
• 14. Le Fournisseur ne sera en aucun cas jugé responsable des conséquences découlant d'erreurs ou d'omission dans la divulgation d'information, dans son utilisation ou dans les résultats de l'utilisation de l'Information Confidentielle.
• 15. Le Destinataire garantit l'indemnisation du Fournisseur dans l'éventualité de tous dommages, pertes, dépenses et coûts résultant du non-respect de cette entente par le Destinataire.
• 16. Si l'un des articles de la présente Entente ne peut être soutenu légalement, peu importe la raison, les autres articles de la présente Entente demeureront valables pour la durée de la présente Entente.
• 17. Les signataires du Destinataire et du Fournisseur sont celles des représentants légaux de leur société respective.
• 18. La présente Entente est exécutée et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province du Québec et au Canada.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

1. Introduction

Le but de cette politique de confidentialité est d'informer les utilisateurs de la Plateforme web de la Société («la Plateforme») sur les points suivants :

• Les données personnelles que nous collectons ;
• L'utilisation des données collectées ;
• Qui a accès aux données collectées ; et
• Vos droits en tant qu'utilisateurs de la Plateforme relativement à vos données personnelles.

Cette politique de confidentialité est complétée par les termes et conditions de la Plateforme.

La Société a établi et mis en place des politiques et des procédures internes conçues pour protéger adéquatement les informations personnelles en notre possession, et nous examinons régulièrement ces politiques et procédures. Nous sensibilisons nos employés à l'importance de la protection des informations personnelles en leur demandant de recevoir une formation sur ce sujet et en leur donnant des directives sur leur rôle et leurs obligations à cet égard de temps à autre.

2. Lois applicables

Cette politique est conforme aux lois énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (collectivement, les « Lois »). Si nous trouvons des incohérences entre cette politique et les Lois en cas de mises à jour des Lois, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.

3. Consentement

Sous réserve des exceptions et des exigences des Lois, nous ne communiquerons ni ne divulguerons vos informations personnelles à aucun autre tiers sans votre consentement libre, éclairé et exprès.

Les utilisateurs conviennent qu'en utilisant la Plateforme, ils consentent :

• Aux conditions énoncées dans cette politique de confidentialité ; et
• À la collecte, l'utilisation et le stockage des données énumérées dans cette politique.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve des restrictions légales applicables.

Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons collecter, utiliser ou divulguer des informations personnelles sans votre connaissance ou consentement. De telles circonstances se produisent lorsque, pour des raisons juridiques, médicales ou de sécurité, il est impossible ou peu probable d'obtenir votre consentement ou lorsque les informations sont nécessaires pour appliquer la Loi.

4. Les données personnelles que nous collectons

Toute information factuelle ou subjective sur une personne identifiable est considérée comme une donnée personnelle. Par exemple, les données personnelles peuvent inclure, mais sans s'y limiter, le prénom et le nom de famille, l'adresse, les numéros de téléphone, le sexe ou l’adresse électronique,

Données collectées automatiquement via la Plateforme

Lorsque vous visitez et utilisez la Plateforme, nous pouvons collecter et stocker automatiquement les informations suivantes :

• 1. Adresse IP ;
• 2. Emplacement ;
• 3. Détails matériels et logiciels ;
• 4. Contenu que l'utilisateur consulte sur la Plateforme

Données collectées de manière non-automatique via la Plateforme

Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous utilisez des fonctionnalités spécifiques sur la Plateforme :

• Prénom et nom de famille ;
• Ville de résidence ;
• Numéro de téléphone ;
• Courriel;
• Catégorie d’âge;
• Toutes informations bancaires vous rendant identifiables;

Ces données peuvent être collectées via un formulaire. Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre le but énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne collecterons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

5. Comment nous utilisons les données personnelles

Les données personnelles collectées sur la Plateforme seront utilisées uniquement aux fins spécifiées dans cette politique ou pour fournir les services offerts sur la Plateforme tels qu'indiqués sur les pages pertinentes de la Plateforme. Nous n'utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous avons divulgué.

Les données que nous collectons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes :

• Fournir, exécuter et maintenir nos services ;
• Envoyer des messages transactionnels, y compris des notifications, des réponses à vos commentaires, questions et demandes;
• Fournir des services clients et de support;
• Envoyer des avis techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité, ainsi que des messages de support et administratifs ;
• Surveiller et analyser les tendances, l’utilisation et les activités liées à la Plateforme et aux services fournis, ainsi qu’à des fins de marketing ou de publicité.

Les données que nous collectons lorsque l’utilisateur effectue certaines actions sur la Plateforme peuvent être utilisées aux fins suivantes :

• Personnaliser la Plateforme et les recommandations qui vous sont faites selon vos centres d'intérêt ;
• Personnaliser les publicités sur la Plateforme selon vos intérêts;
• Envoyer des communications promotionnelles par courrier électronique, y compris des informations sur les produits et services, des actualités, des enquêtes, des bulletins d’information, des offres, y compris des offres spéciales, des promotions, des événements et d’autres informations susceptibles de vous intéresser;
• Répondre à vos demandes d'informations ;
• Améliorer notre offre de services ;
• Respecter les exigences des lois ; et
• Contrôler la qualité du service client et prévenir les erreurs et la fraude.

Nous limitons la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos données personnelles aux fins que nous vous avons indiquées. Vos données personnelles ne peuvent être consultées que par certaines personnes autorisées et uniquement dans le cadre des tâches qui leur ont été assignées.

En général, nous ne divulguons pas vos informations personnelles sans obtenir votre consentement libre, éclairé et exprès. Dans tous les cas, nous respectons les restrictions et les exigences prescrites par la loi.

6. Avec qui nous partageons les données personnelles

Employés

Nous pouvons divulguer les données des utilisateurs à tout membre de notre organisation qui a raisonnablement besoin de ces données pour atteindre les objectifs énoncés dans cette politique.

Tiers

Nous pouvons partager les données des utilisateurs avec des tiers qui fournissent l'infrastructure pour permettre les services fournis par la Plateforme, tels que, mais sans s'y limiter, le fournisseur de centre de données et les outils utilisés pour maintenir la Plateforme. La Société se réserve également le droit de partager vos informations personnelles à des tiers afin de personnaliser les publicités qui seront vues par l’utilisateur de la Plateforme. Les tiers ne pourront pas accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs prévus.

7. Autres divulgations

Nous nous engageons à ne pas vendre ni partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

• Si votre consentement a été recueilli conformément aux Lois;
• Si la loi l'exige ;
• Si cela est requis pour toute procédure juridique ; et
• Pour faire valoir ou protéger nos droits juridiques.

8. Durée de conservation des données personnelles
Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels elles sont collectées. Nous détruirons ces données conformément à la loi et à notre politique de conservation des dossiers. Lorsque nous détruisons vos informations personnelles, nous prenons les mesures nécessaires pour maintenir leur confidentialité et nous assurer qu'aucune personne non autorisée ne peut y accéder pendant le processus de destruction.

9. Comment nous protégeons vos données personnelles

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Afin d'empêcher tout accès ou divulgation non autorisé de données personnelles, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger et assurer leur sécurité. Pour garantir la sécurité des données personnelles, nous avons construit la Plateforme en utilisant des outils d'authentification conformes aux normes de l'industrie. Bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour assurer que les données des utilisateurs sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il existe toujours des risques. L'espace cybernétique dans son ensemble peut être parfois insécurisé, nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnable.

10. Transferts de données internationaux

Les données des utilisateurs peuvent être consultées, traitées ou collectées dans les pays suivants :

États-Unis, Angleterre, France et Canada.

11. Vos droits en tant qu'utilisateur

En tant qu'utilisateur, vous avez le droit d'accéder à toutes les informations personnelles que nous avons collectées. De plus, vous avez le droit de mettre à jour ou de corriger toute donnée personnelle en notre possession, conformément à la loi applicable.

Vous pouvez choisir de retirer ou de modifier votre consentement à la collecte et à l'utilisation de données à tout moment, à condition que cela soit légalement acceptable et que vous nous donniez un préavis raisonnable.

Vous pouvez, après avoir déposé une demande avec un préavis raisonnable et sous réserve de toute restriction réglementaire, consulter ou demander la correction des informations personnelles que nous avons sur vous.

Nous vous fournirons ces informations dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la demande écrite. Cependant, des frais peuvent être appliqués pour traiter votre demande.

Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons refuser de vous fournir les informations demandées (par exemple, si de telles informations ne peuvent être divulguées pour des raisons juridiques ou de sécurité). Ces limitations sont décrites dans les Lois.

Vous pouvez vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de vos informations personnelles et, si nécessaire, demander qu'elles soient corrigées. Toute demande de modification sera traitée conformément aux lois applicables.

12. Comment modifier, supprimer ou contester les données collectées

Si vous souhaitez que vos informations soient supprimées ou modifiées de quelque manière que ce soit, veuillez contacter notre responsable de la vie privée à info@akwi.com

13. Exactitude

Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que vos informations personnelles sont exactes et complètes aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, utilisées ou divulguées. Cependant, la Société n'a pas pour mandat de vérifier l'exactitude des données des utilisateurs. La Société agit simplement en tant que plateforme technologique pour collecter et présenter des données.

14. Responsabilité

Nous sommes responsables des informations personnelles en notre possession, y compris des informations que nous confions à des tiers dans le but de vous fournir le service demandé. Nous exigeons que ces tiers stockent de telles informations selon des normes strictes de confidentialité et de sécurité.

Nonobstant ce qui précède, en aucun cas la Société n'est responsable de toute information personnelle que vous avez partagée, intentionnellement ou non, mais qui n'a pas été expressément collectée par nous. Par exemple, si des informations personnelles sont contenues sur une preuve d’équité personnelle que vous téléchargez sur la Plateforme à des fins de suivi, veuillez noter que la Société ne demande pas et ne fait rien avec les informations que vous avez fournies. En tout état de cause, de telles informations ne sont pas ciblées par un logiciel de collecte de données et la Société n'a aucune intention de collecter, partager ou utiliser de telles données.

Nous nous conformons aux principes énoncés par la Loi. Nous avons des politiques et des lignes directrices en place pour protéger votre vie privée. Nos responsables de la protection des renseignements personnels et de la sécurité des technologies de l'information supervisent cette politique de protection des renseignements personnels ainsi que les divers cadres corporatifs.

Notre personnel est compétent et suffisamment formé sur les politiques et pratiques de confidentialité.

Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre afin de se conformer à la loi et de refléter toute modification de notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de consulter notre politique de temps à autre pour s'assurer qu'ils sont informés de toute mise à jour. Si des modifications sont apportées et qu’elles nécessiteraient l’obtention de votre consentement au sens de la Loi, AKWI vous en informera en temps opportun et vous donnera la possibilité de refuser de continuer d’utiliser la Plateforme avant la mise en vigueur de la modification.

16. Contact

Si vous avez des questions, contactez-nous à:

Courriel: info@akwi.com

Date d'entrée en vigueur: novembre 20, 2024